Conditions de vente

Clause de réserve de propriété

Les marchandises, objet du présent contrat, sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoire. Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. La créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé, le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra sans mise en demeure préalable, entraîner la revendication des biens. De plus, à compter du chargement des marchandises soumises à la réserve de propriété en vue de leur livraison, il y aura transfert à l’acheteur des risques, de quelque nature qu’ils soient, ainsi que de la responsabilité résultant des dommages que ces mêmes marchandises pourraient occasionner. L’acheteur pourra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises. Nos marchandises sont toujours vendues départ usine ou entrepôt. Quel que soit l’incoterm utilisé, elles voyagent au risque de l’acheteur.

Le réceptionnaire est tenu d’émettre par écrit sur le document de transport les réserves d’usage en cas de retard, avaries ou manquants. Afin de prévenir tout litige, le document de transport accompagnant la marchandise devra être lisiblement signé par une personne dûment habilitée et dont l’identité devra être clairement précisée. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à transformer et à revendre les marchandises livrées. En cas de transformation ou de revente, l’acheteur s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due – l’autorisation de revendre ou de transformer est automatiquement retirée en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de présenter ses droits.

Clause d’attribution de juridiction 

En cas de différend, le Tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent.

Conditions de paiement

• 30 jours date de facturation pour les produits congelés, 20 jours date de facturation pour les produits frais.
• Tout retard de règlement entraîne la facturation d’agios calculés selon le taux de base bancaire majoré de 50%.

Force majeure 

En cas de force majeure, nous avons le droit de suspendre nos obligations ou de résilier le contrat sans que l’autre partie puisse prétendre à indemnisation.

Responsabilité 

En cas de litige, le vendeur n’est responsable des dommages que s’il est possible de prouver qu’il y a faute du fournisseur. Toutes les marchandises refusées doivent être retournées dans les cartons d’origine. Le vendeur ne peut être tenu responsable des pertes de temps de travail , des pertes de bénéfices et autres pertes liées.

Prix 

Nos prix basés sur les conditions du jour de l’offre ne pourront en aucun cas être révisés.

Réclamations 

Les réclamations seront acceptées dans les délais suivants :

• 6 heures après la livraison de la marchandise pour les produits frais.
• 3 jours après la livraison de la marchandise pour les produits congelés (sauf en cas de vice caché).
• Avant le départ du chauffeur pour le manque de poids.

Durée 

Les présentes conditions de vente resteront en vigueur sans limitation de durée.

Toutefois, chacune des parties aura la possibilité de dénoncer les présentes conditions de vente en signifiant sa volonté à l’autre partie d’y mettre fin au moins 2 mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.